Conditions générales de recouvrement de créances
Article R124-2 du code des procédures civiles d’exécution
MANDAT
Articles 1984 à 2010 du code civil
Articles 1101 et suivants du code civil
Les soussignés :
SARLU RECOUVREMENT Positif, siège au 1 place du lavoir 02470 PRIEZ, immatriculé au RCS de SOISSONS sous le numéro 890 917 321, au capital de 1 000€, NAF : 8291Z, représentée par sa gérante Mme FERARD Céline.
Société de recouvrement de créances régie par les articles R124-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution.
Elle atteste conformément aux dispositions de l’art. R124-1 du code des procédures civiles d’exécution :
– Avoir souscrit un contrat d’assurance auprès de la compagnie AIG sous le n° RD01436800J, garantissant contre les conséquences pécuniaires de la RC Professionnelle que la SARLU RECOUVREMENT Positif peut encourir en raison de son activité.
– Elle justifie être titulaire d’un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers auprès de la BNP Paribas.
– Enfin, la SARLU RECOUVREMENT Positif a informé par lettre RAR avant tout exercice de son activité, le Procureur de la République du TGI de SOISSONS.
Ci-après dénommée « le Prestataire de services », « le Prestataire » ou « Mandataire »
D’une part,
ET :
Statuts :
Raison Sociale :
Adresse du siège :
Immatriculé au RCS de , sous le numéro , au capital de indiquer le capital €, NAF : , représenté par son gérant
ci-après désignée « Le Client » ou « Mandant »,
d’autre part,
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er : Dispositions générales
Le présent document s’applique à toutes les prestations destinées au recouvrement de créances amiables conclues par la SARLU RECOUVREMENT Positif et le client. Toute transmission de pièces, documents nécessaires au recouvrement implique l’adhésion sans réserve aux présentes dispositions, complétées ou aménagées par la SARLU RECOUVREMENT Positif avec l’accord du client. Le présent document expose les droits et obligations de chacune des parties contractantes. Le client qui en l’espèce se trouve être le mandant, certifie avoir la capacité pour s’engager, donne son consentement à l’intégralité des présentes dispositions et avenants. L’objet du contrat existe, est déterminé et licite. Le fait d’accepter les présentes conditions générales de recouvrement de créances qui valent également mandat, entraîne un lien contractuel entre les deux parties au contrat dans le cadre du recouvrement des créances qui ont été confiées par le mandant à la SARLU RECOUVREMENT Positif qui est le mandataire.
Article 2 : Conclusion du mandat
Les parties sont liées contractuellement par un mandat au visa des articles 1984 et suivants du code civil, elles sont également soumises aux dispositions des articles 1101 et suivants du code civil. Le présent document forme le contrat de mandat entre la société RECOUVREMENT Positif et l’autre partie contractante. Ce dernier délimite les droits et obligations de chacune des parties contractantes dans le cadre du recouvrement de créances. Toute prestation accomplie par la SARLU RECOUVREMENT Positif à la suite de la signature du présent mandat par le client implique l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions. Toute modification du présent mandat doit être effectuée avec l’accord des deux parties contractantes.
Article 3 : Termes du mandat
La SARLU RECOUVREMENT Positif agit au nom et pour le compte du mandant dans le but de recouvrer ses créances amiables. Il donne ainsi pouvoir au mandataire de recevoir pour son compte le paiement de toutes les créances dues et l’autorise à accomplir tous les actes utiles et nécessaires afin d’obtenir le recouvrement de ses créances, encaisser toutes les sommes, accorder des échéanciers, effectuer toutes les démarches amiables nécessaires. La SARLU RECOUVREMENT Positif n’a pas une obligation de résultat mais de moyen dans le cadre de sa mission de recouvrement de créances. Le mandant autorise le mandataire à réclamer outre le montant du principal, la clause pénale, les pénalités de retard, intérêts moratoires, les indemnités forfaitaires, que ces derniers soient de droits, contractuels ou encore transactionnels et les sommes récupérées seront soumises aux mêmes honoraires que le principal (article5) ou gardées à titre de compléments d’honoraires par la SARLU RECOUVREMENT Positif. Le mandant se doit de transmettre à la SARLU RECOUVREMENT Positif, prise en sa qualité de mandataire, tous les éléments facilitant le recouvrement des créances, notamment, bons de commande, devis, factures, coordonnées du débiteur, contestations de ce dernier et autres. Toutes les pièces justificatives devront être paraphées. Le mandant s’engage à communiquer à son mandataire des créances certaines, liquides et exigibles et la SARLU RECOUVREMENT Positif n’engage en aucun cas sa responsabilité dans le cas contraire. Il garantit que les informations transmises sont exactes ainsi que les documents fournis au mandataire, tant au niveau des montants que de leur nature. Si de nouveaux éléments permettant de faciliter le recouvrement de la créance sont portés à la connaissance du mandant, ce dernier se doit de prévenir le mandataire dans les plus brefs délais. Dans le cas d’absence de transmission de tous les renseignements nécessaires ou informations transmises non conformes à la véracité, le mandataire pourra se faire rembourser les divers frais engagés pour la tentative de recouvrement. Le mandant, après signature du présent document, s’engage à ne plus faire aucune tentative de recouvrement auprès de son débiteur. Il s’engage à n’avoir confié les dossiers de recouvrement, qu’à la SARLU RECOUVREMENT Positif.
Article 4 : Durée du mandat
Le contrat est convenu à durée indéterminée, par conséquent, le client souhaitant se désengager, devra notifier sa résiliation à la SARLU RECOUVREMENT Positif par lettre recommandée avec accusé de réception et celle-ci prendra effet un mois après réception.
Article 5 : Honoraires (article R 124-3 du Code des procédures civiles d’exécution)
En cas d’échec dans le recouvrement de vos créances, aucune commission ne sera prise. En phase amiable, sur les sommes recouvrées ou encaissées, la SARLU RECOUVREMENT Positif se réserve le droit de prélever avant reversement de la somme entre les mains du client, une commission calculée selon le tableau ci-dessous, ce même taux calculé par fractions marginales du montant, devra être appliqué en cas de paiement entre les mains du créancier ou de toute autre personne physique ou morale et ce après intervention de la SARLU RECOUVREMENT Positif.
Montant de la créance récupérée Honoraires en HT
Plus de 50 000 € => 8 %
De 5 000.01 à 50 000 € => 15 %
De 550,01 à 5 000 € => 18 %
0 à 550 € => 20%
– Tarif calculé par tranche du montant récupéré.
– Les prix mentionnés sont en hors taxe, le montant de la TVA sera mentionné sur la facture.
Conformément aux dispositions de l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution :
« A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
Article 6 : Paiement par le débiteur entre les mains du mandataire
Tout paiement du débiteur, même partiel, entre les mains du mandataire engage ce dernier à prévenir le mandant dans le délai de 8 jours (par mail, téléphone ou par consultation du dossier par le client, sur le site internet de la SARLU RECOUVREMENT Positif) et à payer ce dernier dans un délai de 30 jours et en fin de mois, à compter de leur encaissement effectif, déduction faite de ses honoraires. Ces derniers sont calculés selon les dispositions de l’article 5 de la présente convention. Ainsi le mandant autorise la SARLU RECOUVREMENT Positif à prélever directement sur les sommes recouvrées ou encaissées, ses honoraires, frais de procédures et frais annexes s’il y en existe.
Article 7 : Mise en place d’un échéancier ou des paiements partiels
Les échéanciers pourront être accordés au débiteur sans un accord préalable du mandant. Toutefois, ce dernier en sera obligatoirement informé par mail ou téléphone ou par consultation du dossier par le client, sur le site internet de la SARLU RECOUVREMENT Positif. Dans le cadre de paiements inférieurs à 250 € TTC, pour des raisons de simplification dans le traitement comptable, le client autorise la SARLU RECOUVREMENT Positif à ne pas lui reverser les sommes à chaque fin de mois mais attendre leur cumul avant versement. Toutefois, le client reste dans la possibilité de demander la libération de ces sommes entre ses mains, déduction faite des honoraires de la SARLU RECOUVREMENT Positif.
Article 8 : Paiement du débiteur entre les mains du mandant ou de toute autre personne physique ou morale
Le paiement du débiteur en d’autres mains que celles de la société RECOUVREMENT Positif, entraîne le paiement à cette dernière, de ses honoraires aux mêmes taux que si la créance avait été réglée directement auprès du mandataire. Les frais annexes, s’il en existe ainsi que les frais de procédures, devront également être réglés dès réception de la facture. Toutes les factures sont payables comptant et à défaut de paiement à la date d’échéance, à savoir maximum trente jours à compter du paiement total ou partiel de la créance qui avait été confiée, des poursuites seront engagées contre le mandant dans le cas contraire.
Article 9 : Pénalités de retard, clause pénale, indemnité forfaitaire, intérêt de retard contractuel, en cas de non-paiement du mandant
En cas de retard de paiement, une indemnité est calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans relances et doivent être payées spontanément par le client conformément aux dispositions du même article. De plus, une indemnité forfaitaire de recouvrement qui est de 40 euros par facture non réglée à l’échéance, sera due de plein droit à l’échéance, à la SARLU RECOUVREMENT Positif, sans aucune relance préalable. Cette indemnité s’applique afin que le créancier ne supporte plus les frais exposés au recouvrement de sa créance. Et lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de la présente indemnité forfaitaire, une indemnité pourra être demandée en complément et sur justificatif. Enfin, tout retard de paiement entraînera automatiquement la déchéance du terme des factures restantes, c’est-à-dire celles qui sont émises ou à émettre.
Article 10 : Recouvrement judiciaire
La SARLU RECOUVREMENT Positif n’engagera aucun recouvrement judiciaire, seul les dossiers préparatoires seront mis à disposition du mandant. Celui-ci sera averti de l’impossibilité d’un recouvrement amiable. La SARLU RECOUVREMENT Positif peut conseiller à son mandant de mettre en œuvre le recouvrement de la créance par voie judiciaire, toutefois, la décision revient exclusivement au mandant, qui en assume seul la responsabilité.
Article 11 : Redressement, liquidation judiciaire et surendettement
Il appartient au mandant de porter à la connaissance de la SARLU RECOUVREMENT Positif la situation de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, personne physique ou porale. Concernant la déclaration de créance auprès du mandataire, il appartient au mandant de l’établir, sauf demande de sa part, dans ce cas, la déclaration sera facturée 45 HT. De même, s’agissant d’un débiteur personne physique, si cette dernière a vu sa saisine de la commission de surendettement acceptée ou dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel, que la personne ait fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une décision de clôture pour insuffisance d’actifs et que cela ait été porté à la connaissance du mandant, il se doit d’avertir la SARLU RECOUVREMENT Positif. Il n’appartient pas à la SARLU RECOUVREMENT Positif de surveiller la viabilité de la société ou de la personne physique qu’elle poursuit. Le mandant doit porter à la connaissance du mandataire tous les éléments nécessaires au recouvrement de la créance ou à l’impossibilité de ce recouvrement. Toutefois, si la SARLU RECOUVREMENT Positif découvre ces informations avant le mandant, elle se doit de l’en tenir informé par mail, téléphone ou par consultation du dossier par le client, sur le site internet de la SARLU RECOUVREMENT Positif.
Article 12 : Certificat d’irrécouvrabilité
Tout client assujetti à la TVA pourra se faire délivrer par la SARLU RECOUVREMENT Positif un certificat d’irrécouvrabilité et ce, dans le cas où il n’aura pu récupérer le montant total de sa créance au visa des articles 272 alinéa 1, 282 alinéas 1 annexe IV et 48 du code général des Impôts. Cela permettra au client de passer la créance en pertes et profits et ouvrir un droit à récupération. Le présent certificat sera facturé 10 euros HT. Il mentionnera en outre, les raisons de l’irrécouvrabilité de la créance et les moyens qui se sont avérés infructueux, mis en œuvre par la SARLU RECOUVREMENT Positif pour recouvrer la créance de son client.
Article 13 : Informations par le biais du site internet
Le client aura un accès permanent à son dossier via le site internet de la SARLU RECOUVREMENT Positif. Le détail des conversations téléphoniques ou réelles (visite domiciliataire) n’y figurera pas.
Article 14 : Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, qu’il s’agisse des honoraires, des frais annexes ou de procédures, le contrat portant sur le recouvrement de créance, entre la SARLU RECOUVREMENT Positif et le mandant, sera résolu de plein droit à compter de 30 jours de la date d’émission de la facture.
Article 15 : Clause attributive de compétence
En cas de litige entre le client et la SARLU RECOUVREMENT Positif, seules les juridictions du siège social du mandataire seront territorialement compétentes. Le mandant déclare avoir pris connaissance et accepté intégralement les présentes conditions générales de recouvrement, dont il a reçu une copie et déclare donner mandat à la SARLU RECOUVREMENT Positif de recouvrer ses créances amiables.