Les obligations légales des entreprises en matière de recouvrement de créances

En France, la gestion des créances impayées est un sujet encadré par des réglementations précises, visant à protéger à la fois les droits des créanciers et ceux des débiteurs. Pour les entreprises, comprendre et respecter ces obligations est essentiel pour mener des démarches de recouvrement conformes à la loi tout en maintenant des relations commerciales durables. Voici un tour d’horizon des principales obligations à respecter, de la facturation initiale jusqu’au recouvrement.

Au sommaire de cet article

Saviez-vous que le non-respect des obligations légales en matière de recouvrement peut coûter cher à votre entreprise ? Découvrez dans cet article les règles à suivre pour un recouvrement efficace et conforme à la loi.

Les obligations des entreprises au moment de la facturation

Une facturation claire et conforme à la loi est la première étape pour éviter des litiges et faciliter les démarches de recouvrement en cas d’impayé. Voici les principales obligations :

Établir un devis pour certaines prestations

Si votre entreprise exerce dans un domaine réglementé (travaux, services à la personne, etc.), la loi impose de fournir un devis avant l’exécution de la prestation. Ce devis, signé par le client, constitue une preuve précieuse en cas de litige. Par exemple, un artisan doit obligatoirement remettre un devis pour tout service supérieur à 150 €.

Mentionner les informations obligatoires sur les factures

Selon l’article L441-9 du Code de commerce, une facture doit contenir plusieurs informations obligatoires, notamment :

  • Le nom et les coordonnées des parties (fournisseur et client).
  • La date d’émission et le numéro de la facture.
  • Les descriptions détaillées des produits ou services.
  • Les conditions de paiement, notamment le délai (par défaut, 30 jours après réception, sauf disposition contraire).
  • Les pénalités de retard (au minimum, 3 fois le taux d’intérêt légal).

Veiller à la conformité avec la TVA et les autres taxes

Les entreprises doivent également s’assurer que leurs factures respectent les obligations en matière de TVA, en indiquant clairement le montant hors taxe (HT), la taxe applicable et le montant toutes taxes comprises (TTC).

Ces éléments ne sont pas seulement des formalités administratives : en cas d’impayé, ils serviront de fondation pour prouver l’existence de la créance et entamer des démarches de recouvrement amiable ou judiciaire.

Trouver un accord de recouvrement en respectant les obligations légales.

Comment mener un recouvrement amiable dans le respect de la loi ?

Une fois qu’une facture devient impayée, le recouvrement amiable est souvent la première démarche envisagée. Pour qu’elle soit conforme, plusieurs règles doivent être suivies.

Informer le débiteur de sa dette

Envoyez une lettre de relance ou une mise en demeure (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception). Ce document doit contenir :

  • Le montant de la créance, détaillé et justifié.
  • Les pénalités de retard appliquées.
  • Une date limite pour régler la dette.

Ne pas harceler le débiteur

  • Respectez les horaires de contact (entre 8h et 20h les jours ouvrables).
  • Limitez la fréquence des relances téléphoniques.

Par exemple, un créancier ne doit pas appeler un débiteur plusieurs fois par jour ou utiliser un ton menaçant.

Conserver une trace des échanges

Chaque relance doit être documentée, qu’elle soit écrite ou téléphonique. Cela peut s’avérer crucial en cas d’escalade vers une procédure judiciaire.

À lire aussi : Comment rédiger une lettre de relance efficace ?

Engager une procédure judiciaire pour recouvrer les factures impayées.

Recours judiciaire : que faut-il savoir ?

Si le recouvrement amiable échoue, les entreprises peuvent engager une procédure judiciaire pour récupérer leur créance. Cette étape implique des obligations spécifiques.

Obtenir un titre exécutoire

Pour contraindre le débiteur à payer, il est nécessaire d’obtenir un titre exécutoire. L’une des procédures les plus courantes est l’injonction de payer, une démarche rapide et peu coûteuse permettant de faire reconnaître la créance par un juge. Une fois obtenu, ce titre peut être exécuté par un huissier de justice.

Respecter les délais de prescription

Les créances commerciales se prescrivent généralement au bout de 5 ans (article L110-4 du Code de commerce). Passé ce délai, la créance n’est plus recouvrable légalement. Il est donc impératif de réagir rapidement en cas d’impayé.

Prendre en compte les procédures collectives

Si le débiteur est en redressement ou liquidation judiciaire, l’entreprise créancière doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai strict (généralement 2 mois après l’ouverture de la procédure).

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Utiliser les données personnelles uniquement dans le but de recouvrer les factures impayées.

La confidentialité des données personnelles du débiteur

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, les entreprises doivent se conformer à des règles strictes concernant la collecte et le traitement des données personnelles.

✅ Ce qu’il faut faire :

  • Ne collecter que les informations nécessaires pour la gestion de la créance (nom, adresse, montant dû, etc.).
  • Informer le débiteur de ses droits (accès, rectification, suppression) et de l’usage des données collectées.

❌ Ce qu’il ne faut pas faire :

  • Partager les données personnelles du débiteur avec des tiers non autorisés.
  • Conserver les informations plus longtemps que nécessaire une fois la dette réglée.

Le non-respect de ces obligations peut exposer l’entreprise à des sanctions financières lourdes (jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel global).

Le recouvrement de créance demande de la bonne gestion de son comportement.

Pratiques interdites lors du recouvrement de créances

Enfin, certaines pratiques sont explicitement interdites en matière de recouvrement, et leur violation peut entraîner des sanctions pénales ou civiles.

  • Menaces ou intimidations
    Un créancier n’a pas le droit de proférer des menaces à l’encontre du débiteur, par exemple en prétendant engager une procédure judiciaire sans intention réelle.
  • Harcèlement
    Les relances abusives ou répétées sont considérées comme du harcèlement et peuvent donner lieu à des poursuites.
  • Diffusion d’informations confidentielles
    Il est interdit de divulguer la situation financière d’un débiteur à des tiers, y compris les proches ou collègues.

Respecter ces interdictions est crucial pour préserver les relations commerciales et éviter des sanctions juridiques.

Conclusion : Une gestion rigoureuse et conforme pour un recouvrement efficace

Respecter les obligations légales, dès la facturation, est essentiel pour garantir un recouvrement efficace et sécurisé. Chez Recouvrement Positif, nous accompagnons les entreprises avec une méthode éthique et respectueuse, en nous appuyant sur des valeurs telles que l’écoute, la transparence et la ténacité. Notre équipe propose des services complets, allant de l’externalisation des relances au recouvrement amiable ou judiciaire. Affiliés à des organismes professionnels tels que la FNIP et le SAR, nous nous engageons à protéger vos intérêts tout en préservant vos relations commerciales. Avec notre politique « pas de succès, pas de facturation », nous agissons comme un véritable partenaire pour votre trésorerie.